Instaurée par la Loi Spinetta de 1978, la garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages pouvant affecter un ouvrage pendant 10 ans après sa réception. Une preuve de souscription à cette assurance peut être exigée par les clients d’un entrepreneur comme gage de fiabilité avant le début des travaux. Cependant, elle ne concerne pas tous les types de travaux.
Les travaux concernés par la garantie décennale
La garantie décennale concerne les dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage, qui peuvent le rendre impropre à sa destination ou qui touchent les éléments indissociables comme les tuyaux encastrés. Les travaux de gros œuvre doivent donc bien évidemment être couverts par une garantie décennale. Il s’agit des travaux de fondation, des travaux de toiture, des travaux de maçonnerie et des travaux de pose de dalle.
Garantie décennale : quels travaux de second œuvre ?
Même s’ils ne compromettent pas la stabilité et la solidité d’un bâtiment, les dommages affectant les éléments de second œuvre affectent le confort des occupants et la destination du bien. C’est pour cette raison que les travaux de second œuvre doivent eux aussi être protégés par une garantie décennale.
Ainsi, si vous êtes électricien, vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale électricien pour couvrir vos interventions sur les chantiers de construction ou de rénovation. La garantie décennale concerne également les travaux de menuiserie, les travaux d’isolation, les travaux de chauffage et les travaux de plomberie.
Quelques exemples de travaux couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre de très nombreux travaux. Découvrez en quelques-uns :
- La réalisation de piscine enterrée, de mur de clôture, de véranda ou de terrasse ;
- Le remplacement des matériaux constituant la toiture ;
- L’installation de fenêtres et de portes ;
- Le colmatage de fissures sur les murs ;
- La réparation de courts-circuits.
Quels sont les travaux non couverts par la garantie décennale ?
L’obligation de souscrire une garantie décennale ne s’applique pas aux travaux réalisés par un particulier. Elle ne concerne pas non plus les travaux de bricolage et de menuiserie mineurs qui peuvent être réalisés sans qualification professionnelle ni les travaux sur les équipements dissociables. Les équipements dissociables sont par exemple les robinets, le papier peint ou le carrelage. Enfin, les dommages d’ordre esthétique et ceux couverts par l’assurance biennale ou la responsabilité civile professionnelle ne sont pas pris en compte.
Il faut rappeler que la garantie décennale ne prend effet qu’à la réception de l’ouvrage. Elle ne s’applique donc pas aux dommages survenus au cours du chantier.
Quelle sanction en cas de non-souscription à une garantie décennale ?
Tout professionnel dont la responsabilité est engagée dans un projet de construction ou de rénovation a l’obligation de souscrire une garantie décennale, selon l’article L. 241-1 du Code des assurances. Il peut s’agir aussi bien d’un artisan que d’un architecte ou encore d’un promoteur immobilier. Les risques encourus en cas de transgression sont assez sérieux : ils peuvent aller jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende.
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